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La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
C’est pourquoi, le Territoire Vallée Sud – Grand Paris a nommé conformément à l’article R. 330-4 du CRPA, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Elle est chargée, en cette qualité, de :
- réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.
Vous pouvez saisir la PRADA en écrivant à :
Vallée Sud – Grand Paris
28, rue de la Redoute
92260 Fontenay-aux-Roses.
Par mail : prada@valleesud.fr
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Arrêté PRADA – 4 octobre 2023