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En pareil cas, une procédure de règlement amiable de demandes d’indemnisation est mise en place. Un comité d’experts présidé par un magistrat de l’ordre administratif étudie les demandes.
Néanmoins, la preuve du préjudice incombe au commerçant qui doit donc fournir tout élément permettant de statuer raisonnablement sur sa demande.
Pour donner lieu à indemnisation, l’évocation doit être :
- actuelle et certaine : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel.
- directe : lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers correspondant aux travaux de piétonnisation.
- spéciale : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
- anormale : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal. Ainsi en deçà d’une perte de chiffre d’affaires de 10%, aucune indemnisation n’est accordée.
Critères et principes généraux
Éligibilité des professionnels : professionnels strictement riverains des travaux et par conséquent exclusion de ceux situés dans les voies adjacentes. Le professionnel doit être installé dans son point de vente depuis au moins 6 mois avant le démarrage du secteur de travaux le concernant.
Conditions de durée : pour prétendre à une indemnisation, la durée de la gêne subie par le professionnel devra être supérieure à 4 mois. En deçà de 4 mois, il ne pourra donc pas prétendre à une indemnisation.
Éléments indemnisables : seule la perte de marge brute subie par le professionnel est étudiée par cette voie d’indemnisation. Tout autre préjudice lié notamment à la perte de valeur du fonds de commerce (dont la perte de clientèle), et autre manque à gagner de type perte de droits à la retraite, ne sera pas indemnisé ni indemnisable. Néanmoins certaines dépenses objectives à la charge du professionnel et en relation directes avec la sous activité peuvent être indemnisées (frais supplémentaires de publicité, indemnités de licenciements, frais d’échelonnement de charges,…).
Marge brute : La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et les achats hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d’affaires, cette marge brute étant minorée de la réduction des charges de personnel constatée pendant la période indemnisée. La perte de marge brute s’entend de la différence entre la moyenne des marges brutes constatées au cours des trois derniers exercices comptables sur une période correspondante à celle des travaux et la marge brute dégagée pendant lesdits travaux.
Liste des pièces justificatives à fournir
Pièces à envoyer à : comite-indemnisation@valleesud.fr
- Extrait K-bis de moins de 3 mois ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (extrait « D1 »),
- Liasses fiscales, bilan, compte de résultat et soldes intermédiaires de gestion globaux et détaillés des 3 dernières années de référence,
- Détail du CA mensuel des 3 derniers exercices attesté par un expert- comptable ou par un centre de gestion agréé,
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- Attestations fiscales et sociales de déclaration et de paiement au dernier trimestre échu auprès de l’URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants,
- Évaluation du préjudice c’est-à-dire éléments justifiant des chiffres d’affaires mensuels avant et après travaux, attestée par l’expert-comptable ou centre de gestion agréé,
- Factures pour les surcoûts directs,
- Une description succincte (2 pages maximum) de l’entreprise (caractéristiques commerciales de l’entreprise, jours et heures d’ouverture, type de produits, de clientèle…), de la gêne occasionnée et du préjudice induit, de sa durée et de sa gravité, en relation directe avec les travaux et leur périmètre.
A réception de la demande, un accusé de réception sera délivré au demandeur, si le dossier est incomplet, l’instruction de la demande sera suspendue jusqu’à réception des pièces manquantes.