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Permis de louer : pour un logement viable & pérenne
Un dispositif garant d’un logement décent
Pour vérifier si votre bien est soumis au permis de louer, et remplir le CERFA correspondant, accédez à la plateforme ci-dessous en remplissant le formulaire.
Liens utiles :
Si vous êtes déjà au fait de votre situation, vous trouverez ci-dessous les liens directs vers votre espace et les formulaires :
Le permis de louer en détail :
Quelles villes sont concernées par ce dispositif ?
Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge et Sceaux.
Chacune des neuf villes de l’intercommunalité Vallée Sud – Grand Paris a défini les secteurs et les critères des habitations éligibles au « permis de louer ».
Selon la ville ou le secteur, il s’agit soit d’une demande d’Autorisation préalable à la mise en location, soit d’une Déclaration de mise en location.
L’autorisation préalable à la mise en location (APML), qu’est-ce que c’est ?
L’APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, lorsque le bailleur met son bien en location pour la première fois (à partir du 1er février 2022) ou le remet en location après une période d’inoccupation.
Les propriétaires concernés devront ainsi remplir le formulaire Cerfa n° 15652*01 et l’accompagner du dossier technique (les diagnostics joints au contrat de location) avant la signature du contrat de location pour tout logement meublé ou non meublé (hors location saisonnière).
Les services de Vallée Sud – Grand Paris organiseront alors une visite du logement et délivreront à son issue une autorisation de mise en location (ou, le cas échéant, un refus, ou une autorisation sous réserve de la réalisation de travaux).
Sans réponse sous un mois à compter du dépôt de la demande de la part de Vallée Sud – Grand Paris, l’autorisation est implicite.
La déclaration de mise en location (DML), qu’est-ce que c’est ?
Dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location pour un logement meublé ou non meublé (hors location saisonnière), les propriétaires concernés devront remplir le formulaire Cerfa n° 15651*01 et l’accompagner du dossier technique (les diagnostics joints au contrat de location).
La visite des lieux n’est pas prévue dans ce cadre.
Les services de Vallée Sud – Grand Paris sont tenus de traiter le dossier sous une semaine suivant son dépôt (remise d’un récépissé en cas de déclaration complète, ou demande de complément le cas échéant).
Quelles sont les démarches ?
Les démarches seront à effectuer en ligne à partir du 1er février 2022 via la plateforme et son questionnaire associé en haut de cette page.
En cas d’impossibilité technique, les demandes et cerfas pourront être déposés contre récépissé ou envoyés par voie postale à :
Vallée Sud – Grand Paris
28, rue de la redoute
92260 Fontenay-aux-Roses
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ?
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières pouvant aller de 5 000 € à 15 000 € peuvent être mises en œuvre par le préfet.
Les bénéfices reviendront à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
Cliquez sur la ville où se situe votre bien locatif pour découvrir les zones et les critères d’habitation soumis aux dispositifs du “permis de louer” :
La ville instaure la Déclaration de mise en location [DML] pour tous logements disposant d’une surface habitable inférieure ou égale à 18m².
La ville instaure la Déclaration de mise en location [DML] sur l’ensemble des logements à l’exception de ceux soumis à Autorisation préalable de mise en location.
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] sur les bases de critères listés ci-dessous :
- Tous logements disposant d’une surface habitable inférieure ou égale à 20m²,
- Ainsi que tous les logements situés aux adresses suivantes : 140, 144, 146, 150, 162, 164, 166, 188, 250 et 288 avenue Aristide Briand et au 1, impasse du Pont Royal.
La ville instaure la Déclaration de mise en location [DML] pour tous logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 12m² – exceptés ceux soumis à l’APML.
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] pour les logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 12m² situés au sein des copropriétés suivantes :
- Val Châteaubriand (45 à 67 voie de la Vallée aux Loups)
- Verts côteaux (13 rue Sintes / 440 avenue de la Division Leclerc)
- Voltaire 2 (1 allée de Malésieu)
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] sur la base de critères listés ci-dessous :
- Des immeubles collectifs dès lors que leur date de construction est antérieure à 1948,
- Toutes les maisons individuelles, situés dans les rues suivantes :
- Avenue de Paris
- Boulevard de la Liberté
- Boulevard de Vanves
- Passage des Etangs
- Sentier de la Savoie
- Rue Béranger
- Rue de la Défense
- Rue de l’Île
- Rue de la Mairie
- Rue du Plateau
- Rue Etienne Desforges
- Rue du Fort
- Rue Hoche
- Rue Gabriel Péri
- Rue Lasègue
- Rue Marceau
- Rue Pierre Sémard
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] sur certains secteurs, voir carte.
La ville instaure la Déclaration de mise en location [DML] sur les bases de critères listés ci-dessous :
- Tous les logements situés dans des immeubles construits avant 1949
- Tous les logements d’une superficie habitable inférieure ou égale à 12m²
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] pour les logements situés :
- 55 rue des Bénards
- 28 avenue du Maréchal Foch
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] sur les bases de critères listés ci-dessous :
- Tous les logements de type studios, T1 et T2 issus de divisions de maisons individuelles bâties avant 1946.
- Les logements situés aux adresses suivantes :
- 54 avenue Pierre Brossolette
- 56 avenue Pierre Brossolette
La ville instaure la Déclaration de mise en location [DML].
- Sont éligibles à la DML, l’ensemble des logements domiciliés ci-dessous :
- 63 ; 69 au 71 ; 117 ; 131 rue Aristide Briand
- 3-5 rue Auber
- 3 rue Carvès
- 22 rue Colonel Gillon
- 4 rue Corneille
- 14/14bis rue Delerue
- 1 ; 5/7 rue Docteur Lannelongue
- 7 ; 7bis rue Georges Bouzeralt
- 67 ; 119 ; 124 ; 128 rue Henri Ginoux
- 32 rue Hippolyte Mulin
- 32 ; 49 rue Léon Gambetta
- 5/7 rue de la Marne
- 158 rue Marx Dormoy
- 92 ; 94 ; 158 rue Maurice Arnoux
- 5 rue Molière
- 17 rue du 11 novembre
- 9 rue de la Paix
- 5 rue Pascal
- 31 et 42 rue Racine
- 62 ; 73 ; 76 ; 150 rue de la République
- 63 rue Romain Rolland
- 7-8 ; 10 ; 16b rue Sadi Carnot
- 35 rue Périer
- 15 rue Saisset
- 103 ; 127bis rue Verdier
- 24 ; 31 rue de Verdun
- 2 rue Victor Basch
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location [APML] sur la base de critères listés ci-dessous :
- Les chambres et les logements de type T1 et T2 au sein des maisons individuelles et des immeubles collectifs bâtis avant 1995,
- Les logements des pavillons des rues listées ci-dessous :
- 41 au 103 avenue de Bourg-la-Reine
- 1 au 45 avenue Lully
- 2 au 40 avenue Lully
- 1 au 55 avenue Le Nôtre
- 4 au 58 avenue Le Nôtre
- Les logements situés au 9 bis place du Général de Gaulle
Renseignements supplémentaires :
permisdelouer@valleesud.fr et au 01.86.63.11.41 ou 01.86.63.11.56
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Dépliant / Permis de louer / Vallée Sud – Grand Paris